30-09-2013 | Ref : 18 | 15363 |

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Charte du pensionnaire

 

1. Conditions d'admission

 

L'institution des invalides de la Légion étrangère reçoit les anciens légionnaires valides et invalides blessés, malades ou inadaptés. Tout ancien légionnaire peut y être accueilli, à condition :

  • d'être titulaire du certificat de bonne conduite
  • de vivre en célibataire
  • d'être volontaire pour participer aux activités de l'Institution
  • d'accepter le règlement intérieur de l'Institution

Toute admission est prononcée par le chef du Bureau d'Action Sociale et d'Entraide de la Légion étrangère et directeur du Foyer d'entraide de la Légion étrangère au vu :

  • du dossier administratif
  • de l'avis médical du conseiller santé du COMLE ou de son représentant

 

2. Chronologie, validité de la charte

 

Ayant pris connaissance du règlement intérieur applicable à l'Institution ainsi que des dispositions particulières de celui-ci, le candidat à l'hébergement signe la charte du pensionnaire après un délai de réflexion.

Après une période probatoire de trois mois, cette charte est alors renouvelable mensuellement par tacite reconduction si l'état de santé du pensionnaire ne justifie pas d'une aide médicale trop importante, incompatible avec les possibilités de l'infirmerie de l'Institution.

 

3. Prestations-Logement

 

Le demandeur s'engage à se conformer aux dispositions du règlement intérieur dont un exemplaire lui est remis le jour de son arrivée et aux instructions concernant les dispositions particulières de la charte. Ce document peut évoluer afin de rester en conformité avec les textes de loi et leurs décrets d'application. Dès son arrivée à l'Institution :

Logement :
  • un état des lieux contradictoire est établi en la présence du demandeur d'hébergement et contresigné par lui et l'Institution
  • il est notifié au demandeur qu'il lui est formellement interdit d'héberger une autre personne
  • de même, celui-ci ne pourra sous aucun prétexte céder à un tiers les droits qu'il détient de la charte
Prestations :
  • des locaux communs sont mis à la disposition des pensionnaires. Il s'agit d'un club, d'une salle de télévision, d'un bar, d'un mini-market, d'une bibliothèque, d'un salon de coiffure, d'un magasin d'habillement, d'une salle de restauration pour prendre le petit-déjeuner, le déjeuner et le dîner en repas chauds (sauf le dimanche soir)
  • les prix journaliers sont fixés par le Conseil d'Administration sur proposition du directeur de l'Institution

4. Dispositions financières

 

Aucune caution n'est exigée à l'entrée.

  • La redevance est payable chaque mois à terme échu
  • Un état fixant
  • A la date de la signature de la charte, tenant compte des ressources de l'intéressé, le directeur de l'Institution fixe le montant que le pensionnaire aura à acquitter
  • La redevance mensuelle est susceptible d'augmentation chaque année, suivant l'évolution du coût de la vie
  • Le pensionnaire est tenu d'avertir la direction de l'Institution au minimum 24 heures avant toute absence pour raison personnelle. Le coût des repas non pris sera déduit de la redevance mensuelle
  • En cas d'absence suite à une hospitalisation, le logement est conservé (sauf demande contraire de l'occupant). Seuls les repas non pris sont déduits

En cas de résiliation de la charte, le tarif loyer cessera à la fin du mois au cours. Seuls les repas non pris seront déduits.

 

5. Résiliation de la charte du pensionnaire

 

Les circonstances de résiliation de la charte sont les suivantes :

  • initiative du pensionnaire. La décision doit être notifiée par lettre manuscrite (avec envoi recommandé et accusé de réception dans le cas où le pensionnaire est absent de l'Institution) dans un délai de huit jours avant la date effective de départ
  • etat de santé déficient. Après en avoir débattu, la commission médicale consultative informe de sa décision tout pensionnaire dont l'état de santé sera jugé incompatible avec les capacités de prise en charge sanitaire de l'Institution. Le directeur, en liaison avec le service médical, prend toutes les mesures nécessaires au placement de l'intéressé dans une maison spécialisée. En cas d'urgence médicale, il peut être procédé à un placement rapide. Il est conseillé et aidé dans cette tâche par une assistante sociale Dans tous les cas, le pensionnaire ou son représentant légal est averti par le directeur de l'Institution des mesures et de leurs conséquences
  • inaptitude à la vie en collectivité. Dans le cas où un pensionnaire présente des troubles du comportement mettant en jeu l'équilibre de l'Institution, il lui en est fait mention par le directeur (lettre recommandée avec accusé de réception). Si cet avertissement reste lettre morte, le cas de l'intéressé est soumis au conseil d'établissement qui statue sur la conduite à tenir et lui adresse un procès-verbal de décision.
  • non paiement. Tout retard de paiement est notifié au pensionnaire ou à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. L'intéressé a quinze jours, à la date d'échéance du paiement, pour régulariser sa situation. Au-delà, le logement sera rendu libre (le délai de libération du logement est de 30 jours après la date de notification du non paiement)
  • décès. Le représentant légal et les héritiers sont immédiatement avisés du décès par lettre recommandée, par télégramme ou téléphone. L'Institution s'engage à tout mettre en Soeuvre, dans la mesure du possible, pour respecter et faire respecter les dernières volontés écrites sous enveloppe cachetée du décédé.

Dans tous les cas de résiliation de la charte, un état des lieux contradictoire est si possible établi.

 

6. Responsabilités respectives

 

La loi N° 614 du 06 juillet 1992 et son décret d'application du 27 mars 1993 sont détaillés dans le règlement intérieur dont un exemplaire est remis à chaque pensionnaire à la signature de la charte.

Le pensionnaire ou son représentant légal certifie par la signature de cette charte qu'il a reçu les informations écrites et orales concernant les règles relatives aux biens et objets personnels et en particulier, celle de la responsabilité de l'Institution en cas de vol, perte ou détérioration de ceux-ci.

A chaque dépôt ou retrait, la liste des objets et des biens de chaque pensionnaire est modifiée en conséquence et un reçu lui est remis.

 

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